Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pour bénéficier d’indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent :
- Déclarer l’évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
- Solliciter le maire de leur commune pour qu’il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.
La Préfecture adresse cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques.
Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.
Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel.
Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
La commune de Mainzac a réalisé une demande de reconnaissance « Catastrophe naturelle sècheresse » en 2020 (avis défavorable – voir document ci-dessous.
La commune n’ayant pas obtenu la reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse pour l’année 2020, vous devez donc à nouveau déposer une lettre type à la mairie en mentionnant selon votre cas « aggravation des anciennes fissures (sans préciser l’année) et apparition de nouvelles fissures en 2022 » ou « apparition de fissures en 2022 ». Votre courrier déclaratif individuel en mairie est indispensable pour que votre maire fasse une demande de catastrophe naturelle sécheresse auprès du Ministère de l’Intérieur en 2023.
Date limite de dépôt pour déclaration 2022 : 16/12/2022